Conditions générales de vente
Article 1 : ACCORD ENTRE LES DEUX PARTIES
Article : produit en vente sur le Site : www.cannelya.com
DÉSIGNATION DU CLIENT
CLIENT
Personne physique non commerçante procédant à la Commande et détenant la pleine capacité juridique.
Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.
DÉSIGNATION DU VENDEUR
Cannelya
FLM CONSULTING, société par actions à responsabilité limité de capital social de 3.000 euros, dont le siège social est situé au 49 Bis Avenue du Général Michel Bizot 75 012 Paris dont le numéro d’identification est 891 095 283 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR05891095283
Site : site web édité par Cannelya et accessible à l’adresse www.cannelya.com
Article 2 : APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
NOS PRODUITS
Nos produits sont valables et disponibles tant qu'ils sont visibles sur notre site, dans la limite des stocks disponibles. Nous vous informons de la disponibilité des produits vendus sur le site au moment de la validation de la commande.
Si malgré notre vigilance, les produits commandés sont indisponibles, nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais, et vous proposerons soit de commander un autre produit présent sur le site en remplacement, soit d'annuler votre commande. Si vous choisissez d'annuler votre commande, vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a déjà été débité et au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement de la somme transférée.
Nos produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et à la protection des consommateurs et de l’environnement au moment de leur présence sur le marché.
Pour toute question relative à nos produits vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : help@cannelya.com ou nous adresser un courrier par voie postale au 49 Bis Avenue du Général Michel Bizot 75012 Paris.
NOS PRIX
Les prix de nos Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) AVEC frais de livraison offerts dès 45 euros d'achats.
Néanmoins, en cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, il est de votre responsabilité de vous acquitter et de prendre en charge les droits ou taxes douanières si exigés.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix de nos produits. Les produits sont facturés sur la base des prix présentés sur le site au moment du paiement de votre commande.
Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve de la part du Client des CGV et des tarifs applicables.
La validation d’une Commande suivant la procédure de commande proposée sur le Site vaut acceptation des CGV et des frais associés. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
Article 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en euros sur le site. Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective. Nous acceptons les paiements par carte bancaire : Visa, Eurocard, Mastercard, American Express.
Vos données personnelles et les données de paiement de votre carte bancaire sont protégées et cryptées par notre prestataire de services Webflow.
En nous fournissant les informations relatives à votre carte de crédit, vous nous autorisez à débiter votre carte de crédit du montant correspondant au prix TTC de votre commande. Vous confirmez que vous êtes le titulaire de la carte de crédit débitée et que le nom figurant sur la carte de crédit est bien le vôtre.
Si le prix total TTC de la commande n'est pas débité, nous nous réservons le droit d'annuler la commande. Il faudra passer à nouveau votre commande avec un mode de paiement valide.La transaction bancaire est sécurisée et, en aucune façon, le Vendeur ne conserve d’informations bancaires sur le Client
Article 4 : LIVRAISON
Dès 45 euros d'achats, nos FRAIS DE LIVRAISON sont offerts pour la France métropolitaine. Néanmoins, hors la France, des frais de livraison s’appliqueront et seront à votre charge.
La livraison de nos produits est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client. Celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou d'une personne physique ou morale de son choix. Attention ! La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des boîtes postales. Il appartient au Client de fournir les informations exactes et complètes nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite Livraison (telles que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.) La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de la commande auprès du client par le transporteur. Le système de contrôle utilisé par le transporteur fait foi.
En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison due à une adresse de livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la Commande par Cannelya, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. En cas de dépassement du délai de livraison, le Client pourra écrire à contact@cannelya.com pour demander le statut de la Livraison et convenir d'un délai supplémentaire raisonnable de Livraison.
Si le Client n’a pas reçu sa Commande au terme de ce nouveau délai raisonnable de livraison, il peut dénoncer la vente en écrivant à contact@cannelya.com et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours le remboursement de toutes les sommes versées à l'occasion de la Commande, via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Si la commande avait déjà été expédiée au moment de la dénonciation de la vente, le Client doit la retourner à Cannelya pour être remboursé.
Pour cela, le client doit écrire à contact@cannelya.com à réception de sa commande, en précisant son nom, son prénom, et son numéro de commande pour obtenir une étiquette de retour prépayée. Les articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, et sans aucun dommage.
Cannelya ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement. Seul le remboursement des sommes versées à l’occasion de la commande par Cannelya est possible, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
DÉLAIS DE LIVRAISON
FRANCE : Livraison standard 2 à 4 jours ouvrables, (frais de LIVRAISON OFFERTES pour tout achat, sans minimum d’achat)
DÉLAIS DE LIVRAISON ET PRIX DE LIVRAISON HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE
EUROPE : Livraison standard 3 à 7 jours ouvrables avec un tarif de 12 euros.
DOM-TOM : Livraison standard 5 à 10 jours ouvrables avec un tarif de 14 euros.
PAYS INTERNATIONAUX : Livraison standard 5 à 15 jours ouvrables avec un tarif de 35 euros voir plus. Nous vous invitons à vous renseigner sur www.laposte.com
Article 5 : RETOURS , ÉCHANGES ET REMBOURSEMENTS
En cas de rétraction, les retours sont à effectuer dans un délai de quatorze jours suivant la date de la réception de votre rétractation.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complet, bougie non consommée permettant leur re-commercialisation, à l’état neuf.
Tout produit ouvert ou endommagé ne sera ni repris, ni remboursé. En cas d'acceptation du retour, nous vous rembourserons la totalité des paiements perçus. Soit par re-créditation de la carte bancaire, soit par virement bancaire en fonction du mode de paiement de la commande. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception et la vérification des produits retournés.
Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas d'un produit défectueux.
Concernant les échanges, les produits Cannelya ne sont pas échangeables.
Article 6 : RESPONSABILITÉ - GARANTIE LÉGALE
Nous nous engageons à vous fournir des produits de qualité, les plus conformes possible aux descriptions et aux photos et également aux normes imposées par la législation.
Chaque produit est fait à la main dans notre atelier parisien. Nos pièces sont uniques et exclusives. Toute imperfection et variation de couleurs découle de l’authenticité des pièces. Afin de conserver la qualité de vos bougies, nous vous suggérons de les traiter délicatement.
GARANTIE LÉGALE
Tous nos produits sont couverts par la garantie légale si le produit a été utilisé dans des conditions normales d'utilisation.
- Article L211-4 du Code de la consommation : le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L211-5 du Code français de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Vendeur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L211-9 : En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur ne peut pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre méthode, compte tenu de la valeur de la marchandise ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, le vendeur est tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la méthode non choisie par le Client.
- Article L211-10 du Code français de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut soit retourner le bien et se faire rembourser le prix, soit conserver le bien et recevoir une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le mois qui suit la réclamation de l'acheteur ; Ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour le Client, compte tenu de la nature des biens et de l'usage qu'il recherche.
Toutefois, la vente ne peut être annulée si le défaut de conformité est mineur.
- Article L211-11 du Code de la consommation : L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 est gratuite pour le Client.
- Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648, paragraphe 1, du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 7 : SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, ou pour mettre en jeu la garantie, le Client doit contacter notre service clientèle en adressant par e-mail la demande à l’adresse suivante : contact@cannelya.com.
Article 8 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.Ces CGV sont rédigées en français. Si elles sont traduites dans une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.
En cas de litige, la demande de règlement à l'amiable doit être faite par voie postale à l'adresse suivante: 49 Bis avenue du général michel bizot 75012 Paris courrier recommandé avec avis de réception.
En cas de litige, le client est informé qu'il peut avoir recours à la procédure de médiation en matière de consommation dans les conditions prévues au titre I du livre VI du Code de la consommation français.
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, le client est également informé que la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement des litiges en ligne, facilitant le règlement indépendant des litiges en ligne par voie d'action extrajudiciaire entre les consommateurs et les professionnels dans l'Union européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Les litiges qui ne peuvent être résolus à l'amiable seront portés devant les tribunaux français compétents.